Moins d'argent fédéral pour la biodiversité - avec cette proposition, la Confédération ne tient pas sa promesse

(VL) A partir de 2028, la Confédération ne veut plus verser que 50 % au maximum des contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (BrBL) (art. 76 de la nouvelle LAgr29). A cette date, les contributions actuelles à la promotion de la qualité du paysage et les contributions à la promotion de la mise en réseau et de l'exploitation adaptée des surfaces de promotion de la biodiversité seront regroupées sous ce titre. Cette réduction des contributions est l'une des quelque 60 mesures prévues par le "Paquet d'allègement budgétaire 2027 pour la Confédération"qui est en consultation jusqu'au 5 mai. Depuis l'introduction des contributions d'encouragement en tant que partie des paiements directs en 2014, la Confédération prend en charge 90 pour cent et les cantons 10 pour cent.

Objectif d'épargne dépassé

Si, à partir de 2028, la Confédération ne contribue plus qu'à hauteur de 50 % au lieu de 90 % à la promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage (BrBL), il économise 124 millions de francs. C'est ce qu'il écrit dans le "Rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation". Mais dans ce rapport, il est également écrit que le Conseil fédéral ne veut réduire la contribution aux paiements directs que de 65 millions de francs. L'objectif d'économie est donc largement dépassé avec la réduction proposée par le BrBL, bien que le Conseil fédéral assure ne pas réduire plus que ce qui est prescrit. Au lieu de ne réduire la part de la Confédération dans la promotion de la biodiversité qu'autant que prescrit, il veut réaffecter les 59 millions de francs aux autres paiements directs.

On ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral propose une mesure d'économie qui va au-delà de l'objectif, d'autant plus qu'il n'économise autant dans aucun autre domaine de l'agriculture que dans le BrBL.

Promesse non tenue

De plus, avec cette proposition d'économie, le Conseil fédéral rompt une promesse qu'il avait faite pendant la campagne de votation sur l'initiative biodiversité. Dans le livret de vote, le Conseil fédéral a souligné que la Confédération dépensait chaque année environ 600 millions de francs pour la biodiversité et que ces moyens n'étaient pas remis en question. Suite à la votation du 22 septembre 2024 sur l'initiative biodiversité, le chef du DETEC Albert Rösti n'a pas remis en question le financement fédéral actuel et a réaffirmé le cadre financier d'environ 600 millions de francs par an (SRF).

Les contributions des cantons ne sont pas assurées

De plus, la Confédération ne peut pas obliger les cantons à augmenter leurs contributions à la promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage. Tous les cantons réunis devraient payer 156 millions de francs à partir de 2028, au lieu de 31 millions, si le nombre et l'ampleur des projets restent les mêmes. Cela représenterait bien cinq fois plus qu'actuellement. Reste à savoir s'ils le feront volontairement ou s'ils en auront les moyens.

Conséquences pour l'environnement

Enfin et surtout, les conséquences de ce transfert n'ont pas été évaluées. Le rapport sur la consultation contient certes un paragraphe intitulé "Conséquences pour l'environnement" et le Conseil fédéral est conscient que ses propositions d'économie peuvent avoir des conséquences sur l'environnement. Il estime toutefois que celles-ci sont faibles : "Il faut ... partir du principe que les subventions actuelles entraînent des effets d'aubaine importants, les mesures correspondantes seront donc prises même sans subventions". Il ne devient concret que dans le domaine des objectifs climatiques. "Si la réduction du volume des subventions devait entraîner une lacune dans la réalisation des objectifs climatiques, le Conseil fédéral entend définir la manière de gérer cette lacune dans le cadre de la politique climatique post 2030 (émissions de CO₂)", promet-il. Il n'y a pas un mot sur l'impact sur la biodiversité.