Prestations écologiques requises et application de la loi
Les prestations écologiques requises (PER) sont considérées comme l'un des principaux acquis de la réforme agricole de 1996. Les PER sont une condition préalable à l'obtention de paiements directs et devaient garantir les bonnes pratiques professionnelles et le respect des lois. Mais une mise en œuvre déficiente, des contrôles insuffisants et un affaiblissement insidieux de nombreuses exigences ont fait qu'à ce jour, d'importantes normes légales minimales n'ont pas été respectées et qu'aucun des objectifs environnementaux agricoles fixés n'a pu être atteint. Des améliorations fondamentales sont indispensables si l'on veut que les PER deviennent ce qu'ils ont promis il y a 20 ans : Un contrat social qui garantit une agriculture durable.
En fait, le respect des lois et des bonnes pratiques n'est pas encore une performance, mais devrait aller de soi. Dans ce sens, le terme "preuve de performance" est un peu fort. Mais si l'on examine de plus près les PER telles qu'elles sont conçues aujourd'hui, le choix du terme semble tout à fait déloyal. En effet, dans des domaines importants comme la biodiversité, les pesticides ou l'utilisation durable des engrais de ferme, les PER ne peuvent même pas garantir le respect des lois pertinentes. Les conditions constitutionnelles pour le versement de paiements directs ne sont donc pas remplies aujourd'hui.
Vision Landwirtschaft s'engage pour que les PER deviennent enfin une véritable preuve de performance lors de la prochaine réforme agricole. Les normes PER doivent être revues en profondeur et leur application massivement améliorée. L'objectif doit être que la politique agricole, avec son instrument central que sont les PER, soutienne efficacement l'agriculture suisse pour qu'elle respecte les exigences légales et produise dans le respect de l'environnement.
Ce qui va au-delà de cette base légale est une prestation et doit être compensé par des paiements directs. C'est le contrat social qui est à la base de la politique agricole suisse et qui justifie les paiements élevés en faveur de l'agriculture. Et c'est en même temps la base d'une stratégie suisse de qualité qui se caractérise par une réelle valeur ajoutée par rapport à la production étrangère.
Après 20 ans largement perdus, les promesses du PER doivent enfin être tenues.
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