Le Conseil national veut que l'agriculture ne soit pas obligée de communiquer ses données
La vente et l'utilisation de produits phytosanitaires et l'utilisation d'engrais doivent être déclarées. C'était l'un des points de l'initiative parlementaire 19.475, adoptée par le Parlement en 2021 en tant qu'initiative indirecte sur l'eau potable et l'initiative "sans pesticides". L'Office fédéral de l'agriculture est en train de développer une application web à cet effet. Mais l'Union suisse des paysans s'y oppose et le Conseil national a adopté lors de la session d'automne une motion visant à exempter l'agriculture de l'obligation de communication. Mais cela nuirait également aux agriculteurs.
digiFLUX est une application web permettant d'enregistrer l'obligation de notification concernant le commerce et l'épandage de produits phytosanitaires et d'éléments nutritifs. Le nom est composé de digital et flux, le mot anglais pour flux. La Confédération développe Digiflux afin de mettre en œuvre l'obligation de notification prévue par l'initiative parlementaire 19.475 a été demandée. Celle-ci a été adoptée par le Parlement en 2021 en tant que contre-projet indirect à l'initiative sur l'eau potable et à l'initiative "sans pesticides".
La direction du projet est assurée par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). L'Union suisse des paysans s'y oppose et estime que la charge de travail pour les agriculteurs est déraisonnable et exige qu'ils soient exemptés de la saisie de leurs données. Ces mêmes agriculteurs dont l'Union des paysans est fière d'annoncer qu'ils cultivent leurs champs avec précision à l'aide de tracteurs dernier cri et de géodonnées.
Lors de sa session qui vient de s'achever, le Conseil national a adopté la motion Kolly (24.3078), qui demande "une suppression de l'obligation d'utiliser DigiFLUX pour les exploitations agricoles", a été adoptée. Lors de son intervention pendant les débats, le conseiller fédéral Guy Parmelin a très clairement rappelé au Parlement son mandat de 2021 et a surtout souligné que l'acceptation de la motion Kolly serait contraire à la bonne foi et ne respecterait pas non plus le principe d'égalité, puisque tous les autres acteurs doivent alimenter leurs données dans la base de données. Malheureusement, le conseiller fédéral Parmelin n'a pas réussi à convaincre la majorité du Parlement avec ses arguments. (Vidéo de l'intervention du conseiller fédéral Parmelin en français) https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-videos?TranscriptId=344464
Cette base de données est nécessaire de toute urgence, car les données disponibles en Suisse sont extrêmement limitées lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour réduire efficacement l'utilisation des pesticides et la charge en pesticides. Jusqu'à présent, seul le commerce a fourni des données fiables, mais pas les utilisateurs directs. Les données manquent surtout pour la recherche, notamment sur les risques pour la santé des utilisateurs. Sur la base d'enquêtes menées dans les pays voisins, on peut supposer que le taux significativement plus élevé de maladies de Parkinson chez les personnes issues de l'agriculture est lié au contact fréquent avec les pesticides. C'est pourquoi certains pays de l'UE ont reconnu la maladie de Parkinson chez les agriculteurs comme maladie professionnelle. En Suisse, les données nécessaires à une telle reconnaissance font toutefois défaut.
Il est donc inexplicable que l'Union des paysans et ses représentants au Parlement s'opposent à l'utilisation de l'insecticide. DigiFLUX de lutter contre ce phénomène. Ce faisant, le Parlement porte préjudice à toute la profession d'agriculteur. De plus, par son attitude négative, le Parlement viole également la Constitution fédérale, selon laquelle la Confédération légifère "sur la protection de l'homme et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes" (art. 74 Cst.). Le Conseil des Etats est le deuxième conseil à traiter la motion Kolly. Il faut espérer que ce Conseil place le bien-être des agriculteurs et des agricultrices au premier plan de ses réflexions.
La Californie montre comment faire mieux
La Californie pourrait servir de modèle pour un registre des pesticides : depuis 1974, l'État fédéral américain enregistre et publie de manière centralisée toutes les utilisations de pesticides. Les citoyens peuvent y accéder via un Outil de cartographie en ligne de voir les applications de pesticides dans leur voisinage. Cette transparence a déjà conduit à d'importantes découvertes scientifiques qui sont également pertinentes en Allemagne - comme par exemple la reconnaissance de la maladie de Parkinson due aux pesticides comme maladie professionnelle chez les agriculteurs, qui se base également sur des études avec des données californiennes.
